C-26, r. 55 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable général accrédité en société

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un membre de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec est autorisé à exercer sa profession dans une société en nom collectif à responsabilité limitée ou dans une société par actions au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) qui se présente exclusivement comme une société de comptables généraux accrédités si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus:

a)  soit par des membres de l’Ordre ou des membres de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada exerçant la profession au sein de la société;

b)  soit par une personne morale, une fiducie ou une entreprise dont les droits de vote ou parts sociales sont détenus à 100% par un ou plusieurs membres de l’Ordre ou des membres de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada exerçant leur profession au sein de la société;

c)  soit à la fois par des personnes, des fiducies ou des entreprises visées aux sous-paragraphes a et b;

2°  les administrateurs du conseil d’administration de la société par actions, les associés ou, s’il y a lieu, les administrateurs nommés par les associés pour gérer les affaires de la société en nom collectif à responsabilité limitée, sont en majorité des membres de l’Ordre ou des membres de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada exerçant la profession au sein de la société;

3°  pour constituer le quorum au conseil d’administration d’une société, la majorité des membres présents doit être composée de membres de l’Ordre ou de membres de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada;

4°  un membre de l’Ordre ou plus exerçant sa profession au sein de la société est détenteur d’une part sociale ou d’une action avec droit de vote;

5°  le président du conseil d’administration de la société par actions ou la personne qui exerce des fonctions similaires dans une société en nom collectif à responsabilité limitée est associé ou actionnaire avec droit de vote et membre de l’Ordre ou membre de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada;

6°  seul un membre de l’Ordre ou un membre de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada exerçant sa profession au sein de la société est investi, par entente de vote ou procuration, de l’exercice du droit de vote se rattachant à une action ou à une part sociale détenue par un membre de l’Ordre ou un membre de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada ou par une personne morale, une fiducie ou toute autre entreprise visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1.

Le membre de l’Ordre s’assure que ces conditions sont inscrites dans les statuts constitutifs de la société par actions ou stipulées dans le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée et qu’il y est aussi stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 1094-2005, a. 1.